Les statuts de la Communauté de communes des Duyes et Bléone

Les statuts de la Communauté de Communes des Duyes et Bléone

Dans le respect des lois du 6 février 1992, du 12 juillet 1999 et du 13 août 2004, dans le souci de participer au développement local, de garantir la solidarité intercommunale et de préserver l'intérêt communautaire ainsi que les intérêts de chaque commune, les statuts de la Communauté de Communes des Duyes et Bléone sont rédigés de la façon suivante.

 

Article 1 : Aire de la Communauté

Les communes de BARRAS, LE CASTELLARD-MELAN, LE CHAFFAUT -SAINT JURSON, LES HAUTES DUYES, MALLEMOISSON, MIRABEAU et THOARD, ainsi que les communes qui adhèreraient ultérieurement, constituent la « Communauté de communes des DUYES et BLEONE » ou CCDB.

Article 2 : Siège de la Communauté

Le siège de la Communauté de communes est basé à Mallemoisson (04510), Place de la République.

Article 3 : Durée de la Communauté

La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Administration de la Communauté

La Communauté de communes des DUYES et BLEONE est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des conseils municipaux, au sein duquel la représentation de chaque commune se fait en fonction de la population (population totale connue au dernier recensement précédent les élections municipales) selon les règles suivantes :
- communes de moins de 500 habitants : deux délégués et deux suppléants ;
- communes de 500 à 1 000 habitants : trois délégués et trois suppléants ;
- communes de plus de 1 000 habitants : quatre délégués et quatre suppléants.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau, composé d’autant de membres que de communes, à raison d’un représentant par commune, dirigé par un Président et plusieurs Vice-présidents, dans la limite de ce qu’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau, à l’exception de certains actes prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
 La durée du mandat de délégué communautaire et de membre du bureau est celle du mandat municipal.
Le Président peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, toujours dans le respect du CGCT. Le contenu des délégations pourra être précisé dans le règlement intérieur approuvé par délibération du conseil.

Article 5 : Règlement intérieur

Le conseil communautaire pourra élaborer et approuver un règlement intérieur. 

 

Article 6 : Compétences de la Communauté

La Communauté de communes des DUYES et BLEONE exerce les compétences suivantes :
 A - Les compétences obligatoires
I - Aménagement de l’espace
Réflexion, études ou procédures intéressant l’ensemble de la Communauté en matière d’aménagement de l’espace (à l’exclusion des PLU et autres procédures d’urbanisme strictement communales).
 
II - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
1- Développement agricole d’intérêt communautaire :
- Barrage et réseau d’irrigation de Vaulouve ;
- Actions de développement, en liaison avec la profession agricole, concernant toute la Communauté ;
- Participation au syndicat mixte de l’abattoir du Pays Dignois.
2- Développement touristique d’intérêt communautaire :
- Actions touristiques ayant un impact sur toute la Communauté ;
- Création, entretien, promotion des sentiers de randonnée dans le cadre du PDIPR, en partenariat avec l’ADRI et l’ONF ;
- Col de Fontbelle : promotion et gestion des équipements existants en liaison avec l’ONF et la Communauté de communes du Sisteronais ; études et aménagements nouveaux ;
- Maison de Pays et promotion des produits locaux, en liaison avec les partenaires institutionnels ;
- Participation à l’Office de tourisme du Pays Dignois ;
- Etude et aménagement de la forêt domaniale de Mallemoisson en partenariat avec l’ONF et les autres institutions ;
- Aménagement touristique de Vaulouve, étude, travaux, entretien, gestion.
3- Développement des activités artisanales, commerciales et industrielles d’intérêt communautaire :
- Entretien, gestion, promotion et extension de la zone d’activités existante (« Parc d’activités St Pierre » au Chaffaut) ;
- Etude, aménagement, gestion, entretien de toute nouvelle zone d’activités économiques ;
- Ateliers relais, (ou assimilés), nouveaux ou existants, situés sur les zones d’intérêt communautaire ;
- Etude ou action de promotion de l’économie locale en liaison avec les partenaires institutionnels.
4- Adhésion à des organismes de développement de l’économie et de l’emploi 
 
B - Les compétences optionnelles
I - Protection et mise en valeur de l’environnement
 1- Elimination et valorisation des déchets
- collecte et traitement des ordures ménagères ;
- organisation et suivi du tri des déchets ;
- organisation et suivi du compostage individuel ou collectif des déchets organiques de la Communauté ;
- aménagement, entretien, gestion des « Point Recyclage » ;
- création, gestion et entretien de la déchèterie intercommunale ;
- réhabilitation des décharges contrôlées ou organisées en déchèterie (Le Chaffaut, Mallemoisson, Thoard) ;
- actions de sensibilisation et d’information dans le domaine des déchets, en liaison avec le SYDEVOM ;
- conventions avec le SYDEVOM, pour les divers systèmes de traitement des déchets ;
- réflexion, étude, aménagements et équipements, en vue de l’élimination des déchets communautaires ;
Ne sont pas d’intérêt communautaire : l’aménagement des points de regroupement des conteneurs à ordures, la propreté de la voirie, la résorption des décharges sauvages.
2- Protection de l’environnement :
Etudes, actions, procédures, intéressant toute la communauté, à l’exclusion des compétences transférées au SMAB ou à d’autres structures.
3- Observatoire photographique du paysage
4- Eau et assainissement
Etude de faisabilité de projets intercommunaux
 
II - Action sociale d’intérêt communautaire
1- SIRES : Service intercommunal de restauration :
Gestion du service qui prépare et livre les repas dans les cantines scolaires communales, dans les centres de loisirs, à la crèche, au domicile de personnes âgées (portage de repas à domicile) ou occasionnellement aux clubs 3 ème âge ;
Gestion de la régie unique pour toutes les cantines desservies par le SIRES ;
Entretien et renouvellement, si nécessaire, des équipements dépendant de la cuisine centrale.
L’organisation des cantines (immobilier, mobilier, personnel, entretien) reste du domaine communal.
2- Centres de loisirs sans hébergement :
Organisation et gestion de centres de loisirs.
3- Crèche intercommunale :
Organisation et gestion de la crèche intercommunale « Les Pitchounets » à Mallemoisson.
4- Procédures contractuelles en faveur de l’enfance et de la jeunesse :
Contrat Enfance, Contrat Temps Libres, Contrat Educatif Local…permettant la mise en place de politiques globales sur la communauté et l’obtention de financements supplémentaires pour la réalisation des objectifs d’accueil et d’éducation de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
5- Animation sportive et socioculturelle :
- construction d’équipement à vocation intercommunale ;
- actions d’animation ou d’éducation sportive ou culturelle, portant sur plusieurs communes ou plusieurs écoles, en liaison, en particulier, avec le milieu associatif intercommunal.
Les équipements et les associations de portée communale restent de la compétence des communes.
6- Actions sociales ou culturelles intéressant l’ensemble de la Communauté
 
C- Les autres compétences
Relais TV : Col du Péré, Thoard 1, Thoard 2.
Service d’incendie et de secours : soutien du centre d’incendie et de secours de Thoard, avec participation financière des communes défendues (Mirabeau, Barras, Thoard, Les Hautes Duyes, Le Castellard-Mélan) ; participation au SDIS, pour le compte des communes et avec leur participation financière.
Gestion d’un parc de matériel : mise à disposition des communes et des associations de la Communauté et entretien du parc de matériel destiné aux manifestations locales.
Pays Dignois : participation au Pays Dignois ;  
Garde champêtre intercommunal : étude et création d’un poste de garde champêtre intercommunal.

Article 7 : Recettes de la Communauté

Les recettes de la Communauté de communes des Duyes et Bléone sont les suivantes :

  • Le produit de la fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB, TP, TP de Zone) ;
  • La DGF ;
  • Le FDTP ;
  • La DGE ;
  • La DDR ;
  • Le FCTVA ;
  • Le produit des emprunts ;
  • Les subventions de l’Europe, de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, et toutes formes d’aides publiques ;
  • Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, notamment la taxe ou les redevances pour l’enlèvement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
  • Le produit des régies ;
  • Le produit des prestations de service des organismes sociaux (CAF, MSA…) pour le fonctionnement de la crèche et des centres de loisirs ;
  • Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
  • Les produits financiers ;
  • Les dons et legs.

Article 8 : Régime fiscal de la Communauté

La Communauté de communes des Duyes et Bléone adopte la fiscalité additionnelle : TH, FB, FNB, TP. En outre elle opte pour la Taxe Professionnelle de Zone, applicable sur la zone d’activités du Chaffaut et les futures zones d’intérêt communautaire.

Article 9 : Services partagés

Les services de la Communauté peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs communes pour l’exercice de leurs compétences, et réciproquement, afin d’améliorer ou rentabiliser le fonctionnement des services. Ces services partagés sont précisés par conventions.

Article 10: Fonds de concours

La communauté de communes se réserve la possibilité d’instaurer des fonds de concours ; de la communauté vers les communes, pour participer au financement d’un investissement communal ayant un intérêt pour la communauté ; des communes envers la communauté, lorsqu’un équipement ou un service est destiné plus particulièrement à certaines communes.
Ces fonds de concours seront fixés par délibération, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Article 11 : Conventions de prestations de services

Des conventions de prestations de service pourront être conclues, avec les communes ou avec d’autres intercommunalités, dans le cadre des compétences de la communauté.

Article 12 : Receveur de la Communauté

Le receveur de la Communauté de communes des Duyes et Bléone est le trésorier principal de Digne-les-Bains.

Article 13 : Autres dispositions

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales s’applique.